Vous étiez en couple et comme beaucoup, vous avez fait l’acquisition d’une maison. Il s’agit dans ce cas d’un bien immobilier acheté en commun et chacun est donc propriétaire d’une partie de ce bien. Mais vous avez décidé de vous séparer et tout ce que vous possédez en commun va devoir être partagé équitablement. Pour ce qui est des biens meubles, rien de bien compliqué. Mais une question plus épineuse se pose alors : « Que fait-on de la maison ? ». Dans cet article, découvrez quelles sont les possibilités qui existent pour le partage d’un bien immobilier acheté à deux en cas de séparation, et que devient cette maison.
Sommaire
Se séparer avec un bien immobilier en commun
Si vous avez acheté un bien en commun alors que vous étiez en couple, vous vous demandez probablement comment procéder pour dissoudre cette communauté. Heureusement, se séparer quand on vient d’acheter une maison est tout à fait possible et il existe même plusieurs solutions pour savoir quoi faire de la maison familiale.
La maison est vendue
La solution souvent choisie est la mise en vente de la maison. Une fois la maison vendue, l’éventuel crédit immobilier en cours est soldé et le produit restant est partagé entre les ex-époux, à hauteur de la quote-part de chacun.
La maison n’est pas vendue
Les deux ex-conjoints peuvent décider d’un commun accord de ne pas vendre la maison. Ils peuvent en effet souhaiter que ce bien reste dans la famille. Dans ce cas, ils demeurent tous les deux propriétaires de la maison et ils signent un contrat d’indivision.
L’un rachète la part de l’autre
Si l’un des ex-conjoints souhaite acquérir la maison, il en a la possibilité, en rachetant tout simplement la part de l’autre. Il en deviendra alors pleinement propriétaire et pourra en disposer à sa guise.
L’un donne sa part à l’autre
L’un des deux ex-conjoints peut également décider de laisser sa part à l’autre, sans contrepartie financière. S’il donne sa part à son ex-compagne ou à son ex-compagnon, un état liquidatif doit tout de même être établi par un notaire, comme pour une donation classique.
Pour les couples pacsés
Dans le cas d’un pacs, les conditions sont quasiment identiques que pour un couple marié qui divorce, à savoir :
- Si les 2 partenaires du pacs sont propriétaires de la maison, ils peuvent décider de la vendre puis de partager le produit de la vente en fonction de la quote-part de chacun ;
- L’un des deux ex-conjoints peut racheter la part de l’autre et ainsi devenir pleinement propriétaire de la maison.
Si l’un des deux ex-conjoints refuse que la maison soit vendue, l’autre peut saisir le tribunal pour autoriser la vente aux enchères du bien commun.
Si un seul des partenaires du pacs est propriétaire, celui qui n’est pas propriétaire doit libérer la maison et le propriétaire est alors libre de la vendre ou non. Par ailleurs, s’il s’agit du logement familial, celui qui n’est pas propriétaire de la maison peut solliciter le juge pour en devenir locataire.
L’indemnité d’occupation : le principe
Si la maison n’est pas vendue, ou en attendant qu’elle le soit, les deux conjoints en demeurent propriétaires. Dans ce cas, celui qui continue à vivre dans la maison doit verser à l’autre une indemnité d’occupation. De quoi s’agit-il exactement ?
Rôle de l’indemnité d’occupation
Celui des deux conjoints qui a quitté le logement doit se reloger. Pour qu’il ne soit pas le seul à supporter les conséquences pécuniaires que cela implique, l’indemnité d’occupation intervient comme une compensation financière. Dans la majorité des cas, c’est le conjoint qui a la garde des enfants qui reste dans les lieux. Cette décision peut être le fruit d’un commun accord ou imposée par le juge, qui octroie alors à l’un des conjoints un droit d’usage privatif. En cas de désaccord, c’est également le juge qui fixe le montant de l’indemnité d’occupation, en tenant compte de la valeur locative du bien.
Enfin, les frais et taxes relatifs à l’occupation et à l’usage de la maison, comme la taxe d’habitation ou les charges, sont entièrement supportés par l’ex-conjoint qui l’habite.
Absence d’indemnité d’occupation
Dans certains cas, il se peut qu’aucune indemnité d’occupation ne soit due, notamment :
- Si l’occupant de la maison rembourse seul les mensualités de l’emprunt immobilier en cours alors qu’il a été souscrit par les deux conjoints ;
- Si l’occupant de la maison perçoit une pension alimentaire dont le montant est vu à la baisse pour tenir compte du logement. Cette baisse tient alors lieu d’indemnité d’occupation.
La séparation implique le partage des biens et la dissolution de la communauté. Le bien immobilier acheté à deux en fait partie et une solution doit être trouvée, à l’amiable ou par l’entremise d’un juge. Mais lorsque l’intervention d’un juge est nécessaire, le partage prend davantage de temps, alors le mieux est toujours de trouver un accord amiable.
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