Avant de signer un contrat de bail pour la location d’un appartement, le propriétaire exige certains documents. Ces derniers donnent des informations sur les ressources du futur locataire et son identité ou de la personne qui se porte caution pour lui. De même, si 2 personnes sont intéressées par un même appartement, il est important de soigner les dossiers de location. Par ailleurs, il existe certains documents que le bailleur ne peut exiger. Découvrez les différents types de documents requis, facultatifs et non nécessaires.
Sommaire
Documents obligatoires
Le futur locataire doit fournir ces différents documents pour louer un appartement :
- Photocopie du passeport ou de la carte d’identité, permis de conduire, carte de ressortissant, carte de résident ou carte de séjour temporaire
- Justificatif de domicile (avis de taxe d’habitation, quittance EDF, 3 dernières quittances de loyer, attestation d’élection de domicile)
- Deux derniers bilans pour un travailleur indépendant et trois derniers bulletins de salaire. Le propriétaire peut aussi demander un titre de propriété d’un bien immobilier, un justificatif de versement des pensions, indemnités…, un avis d’imposition, une attestation de simulation pour les aides au logement, un justificatif de revenus fonciers ou un avis d’attribution de bourse
- Comme justificatif de situation professionnelle, le propriétaire peut exiger un certificat de scolarité ou une carte d’étudiant, un contrat de stage ou de travail, une copie du certificat d’identification, une copie de la carte professionnelle, un extrait K ou K bis du registre de commerce et un extrait D1 original du registre des métiers
Pour chacun de ces documents pour louer un appartement, le futur locataire peut fournir une copie ou un original. Le propriétaire peut aussi demander la présentation des documents originaux. Ces documents doivent être en français ou traduits en français.
En aucun cas, le propriétaire ne peut exiger les documents suivants : extrait de casier judiciaire, dossier médical personnel, certificat de concubinage ou contrat de mariage, attestation d’absence de crédit, de bonne tenue de compte bancaire, copie de compte bancaire, portrait photo.
Documents facultatifs
Il existe des documents facultatifs pour louer un appartement qu’on peut fournir avec les documents obligatoires pour enrichir ces derniers. Pour cela, le futur locataire donnera une carte séjour, une carte d’étudiant, un dernier avis d’imposition, des quittances de loyer de la précédente habitation, copie de la taxe foncière, attestation d’employeur et copie de la pièce d’identité du garant.
Documents pour une personne qui se porte caution
Le propriétaire demande certains justificatifs d’une personne qui se porte caution au futur locataire d’appartement. Ceci afin de vérifier sa solvabilité. Il peut alors demander une pièce d’identité, un justificatif de ressources, un document attestant l’activité professionnelle, un justificatif de domicile, le dernier avis de taxe foncière, le dernier avis d’imposition, une attestation de ressources ou 3 derniers bulletins de salaire.
Une personne qui se porte caution peut être exigée par le bailleur pour ses prémunir d’éventuels impayés de loyers. À défaut de garant, le futur locataire a le choix entre 3 cautions :
- Caution bancaire : le futur locataire verse un compte avec plusieurs mois de loyer. Ce fonds sera débloqué en cas d’impayés
- Caution visale : c’est un organisme spécialisé qui paie le loyer jusqu’à 36 mois. Pour en bénéficier, le futur locataire doit être âgé entre 18 et 30 ans, a signé un bail mobilité, est en période d’essai. Il doit également être un salarié de plus de 31 ans dans le secteur agricole ou privé, percevant un salaire équivalent ou supérieur à 1500 €. Celui-ci doit appartenir à un foyer avec un accompagnement pour une intermédiation locative. Il est en mutation professionnelle et doit emménager dans les 6 mois
- Une caution en ligne : il existe des sites qui prennent en charge le paiement de loyer après avoir fourni et traité le dossier du futur locataire. En contrepartie, il fournit un certificat de garantie qui servira de caution.
A lire : Qu’est-ce qu’une caution solidaire location ?
Peaufiner les documents de location
Pour attirer l’attention du bailleur, il est important de soigner le document pour louer un appartement. C’est très important notamment dans les grandes agglomérations. En effet, nombreux sont les candidats qui cherchent à louer le même bien. Si les documents ne sont pas complets, le locataire risque de laisser passer sa chance. Pour se distinguer, il serait préférable de mettre une page de garde avec les dossiers. Ainsi, le candidat peut donner un aperçu des éléments essentiels de ses documents et faire un résumé de ses points forts (pas d’animaux, non-fumeur, emploi en CDI dans une entreprise reconnue). De son côté, le propriétaire peut demander des documents supplémentaires : lettre de recommandation de l’ancien bailleur ou du banquier, curriculum vitae, etc.
Précautions à prendre
Pour la préparation de document pour louer un appartement, il ne faut pas oublier de faire plusieurs copies pour le bailleur et les agents immobiliers pour chaque visite. Par ailleurs, la falsification de documents (fiche de paie) est passible d’amende. En effet, toutes pratiques frauduleuses comme l’utilisation ou la production de fausses pièces justificatives sont des délits du faux et de l’usage de faux. En conséquence, le futur locataire peut avoir plus de 40 000 € d’amende et une peine d’emprisonnement de 3 ans. En cas d’escroquerie, celui-ci peut payer jusqu’à plus de 370 000 € d’amende et un emprisonnement de 5 ans.
En bref, avant de devenir locataire d’un appartement, il est important de connaître les documents obligatoires à fournir de ceux qui ne le sont pas.