Après des mois de recherche, vous avez enfin trouvé un bien qui vous plait et vous vous apprêtez à signer le compromis de vente. Au moment de la signature de ce compromis entre l’acheteur et le vendeur, un acompte appelé séquestre est demandé. De quoi s’agit-il exactement ? Comment fonctionne le séquestre lors d’un compromis de vente ? Est-il obligatoire ? Quel est son montant ?
Qu’est-ce que le séquestre en immobilier ?
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le vendeur et l’acheteur doivent signer ce que l’on appelle un compromis de vente. Il s’agit d’une étape importante et d’un engagement fort entre les deux parties. En effet, à travers cet accord, le vendeur s’engage à vendre son bien et l’acheteur à l’acquérir.
Pour apporter plus de sécurité et renforcer l’engagement de l’acheteur, un séquestre va être versé lors de la signature du compromis de vente ou à une date ultérieure fixée par les deux parties. Le séquestre est une somme versée par l’acheteur à titre d’acompte, qui sera bloquée jusqu’à la vente du bien. C’est un moyen de rassurer le vendeur, même si l’acheteur bénéficie d’un délai de 10 jours après la signature du compromis de vente pour se rétracter sans justification.
A noter que le montant du séquestre est déduit du prix total le jour de la vente.
Est-ce que le séquestre est obligatoire ?
Pour une vente immobilière classique, le versement du séquestre n’est pas une obligation légale, mais il est fortement recommandé. Le séquestre doit être clairement mentionné dans le compromis de vente, sinon le vendeur ne peut pas exiger cet acompte.
Il est cependant obligatoire dans deux cas :
- Pour une promesse de vente dite de longue durée : si le compromis de vente est supérieur à 18 mois, alors l’acheteur doit verser un séquestre d’au moins 5% du montant total de la transaction ;
- Pour une vente en l’état de futur achèvement ou VEFA : le montant du séquestre est limité à 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente ne dépasse pas 1 an, et à 2% si ce délai dépasse les 2 ans.
A combien s’élève le montant du séquestre d’un compromis de vente ?
Le séquestre lors d’un compromis de vente n’étant pas obligatoire, son montant n’est pas règlementé. Il peut donc être discuté et fixé librement entre les deux parties. Le plus souvent, la somme versée est comprise entre 5 et 10% du prix de vente total du bien immobilier. Il est donc indispensable pour l’acheteur de disposer des fonds nécessaires pour payer cette avance, car au moment de la signature du compromis de vente, la banque n’a généralement pas encore débloqué le prêt immobilier.
A qui doit-on verser le séquestre ?
Même si cela est possible, il n’est pas conseillé de verser le séquestre au vendeur, car en cas de rétractation il est plus difficile de récupérer son argent. Il est préférable de le payer au notaire ou à l’agent immobilier.
- Si le séquestre est versé au notaire : celui-ci va déposer l’argent sur un compte auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations.
- Si le séquestre est versé à l’agent immobilier : celui-ci dépose également l’argent sur un compte appelé compte de séquestre, qui est dédié uniquement à ce type de fonds.
Que devient l’argent du séquestre ?
Le montant du séquestre est conservé sur un compte et ne sera pas disponible pour le vendeur avant la confirmation de la vente du bien.
Si la vente se déroule normalement, cette somme est déduite du prix total du bien au moment de la signature finale.
En cas de rétractation de l’acheteur dans le délai autorisé, le notaire ou l’agent immobilier sont chargés de restituer la somme dans son intégralité. Cela est également le cas si l’acquéreur a fait valoir une clause suspensive ( par exemple le remboursement de son acompte en cas de refus du prêt immobilier par la banque).
Mais si l’acquéreur annule la vente après le délai de 10 jours ou qu’il n’a pas prévu de clauses suspensives dans le compromis de vente, il ne récupèrera pas son séquestre. Cette somme sera versée au vendeur en guide de dédommagement.
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